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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'application du décret sur les appellations viticoles
Résumé. Un arrêté modifie les règles d'application du décret de 2010 concernant les appellations d'origine des vins.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010Art. Annexe → Version 5
- Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010Art. Annexe