Arrêté du 19 août 2020

Article 7

Créé le 28 août 2020

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f45cd2cf-c683-42c8-b1ea-c209314cfeb2 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2020