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Arrêté du 19 août 2016

relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de taxes par les URSSAF

Résumé. Un arrêté de 2016 impose aux URSSAF de prélever 4% des taxes pour les chambres consulaires et confie à deux directeurs la tâche d'appliquer ces règles.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) ;

Vu le décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 (Transfert des taxes sociales aux finances publiques) relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 avril 2016,

Arrêtent :

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Prélèvement de 4 % sur les taxes de sécurité sociale

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prélève 4 % des taxes encaissées par les URSSAF et autres organismes pour le recouvrement.

Pour la rémunération des services de recouvrement et de contrôle des taxes prévues aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prélève 4 % des sommes encaissées annuellement au titre de ces taxes par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

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Exécution d'un arrêté sur les taxes

Résumé. Un arrêté du 19 août 2016 confie à deux directeurs la tâche de faire appliquer ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Arrêté du 19 août 2016
Article 1
Article 2