JORF n°0205 du 5 septembre 2015

ARRÊTÉ du 19 août 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 911-1, L. 912-1 et D. 912-13 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24,

Arrêtent :

Article 1

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs doivent joindre à leur demande d'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence suivantes :

- la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales ;
- la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ;
- le classement des candidats en fonction des critères d'évaluation.

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon