Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs doivent joindre à leur demande d'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence suivantes :

• la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales ;
• la publication de l'avis d'appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ;
• le classement des candidats en fonction des critères d'évaluation.