Arrêté du 19 août 2013

Article 11

Créé le 30 août 2013

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.