JORF n°0200 du 29 août 2013

Article 11

Article 11

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.


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Version 1

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin agréé de la police nationale.