Arrêté du 19 août 2011

Article 7

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Article 7

Sont éligibles les directeurs des établissements composant le collège électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 21 août 2011 au dimanche 3 août 2014

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