Arrêté du 19 août 2008

Article 5

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Article 5

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er (Indemnité pour l'abandon de la production laitière en 2008-2009), 2 (Indemnités pour l'abandon de la production laitière) et 4 (Transfert de quotas laitiers au niveau départemental) du présent arrêté.

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Indemnité pour l'abandon de la production laitière

Résumé. Les producteurs de lait peuvent recevoir une aide financière s'ils arrêtent totalement ou partiellement leur production.

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er (Indemnité pour l'abandon de la production laitière en 2008-2009), 2 (Indemnités pour l'abandon de la production laitière) et 4 (Transfert de quotas laitiers au niveau départemental) du présent arrêté.

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