Arrêté du 19 août 2008

Article 9

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Article 9

Le préfet accuse réception de la demande. Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 (Indemnité pour l'abandon de la production laitière) du présent arrêté.
Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus. Il transmet les demandes recevables à l'office chargé du lait et des produits laitiers avant le 31 octobre 2008.

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Procédure de traitement des demandes d'indemnité laitière

Résumé. Le préfet vérifie les demandes d'indemnité pour abandon de production laitière et les transmet avant le 31 octobre 2008.

Le préfet accuse réception de la demande. Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
― du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 (Indemnité pour l'abandon de la production laitière) du présent arrêté.
Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus. Il transmet les demandes recevables à l'office chargé du lait et des produits laitiers avant le 31 octobre 2008.

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