Abrogé14 mai 2011
Abrogé par Arrêté du 3 mai 2011 - art. 9
Créé le 5 septembre 2005
La directrice générale du personnel et de 1'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.