JORF n°206 du 4 septembre 2005

Arrêté du 19 août 2005

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 août 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'administrateur civil hors classe,

F. Cazottes