JORF n°196 du 24 août 2005

Article 4

Article 4

Les autorisations préfectorales individuelles de destruction sur les piscicultures extensives en étang ne peuvent être délivrées qu'aux exploitants de piscicultures extensives et/ou à leurs ayants droit.


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Les autorisations préfectorales individuelles de destruction sur les piscicultures extensives en étang ne peuvent être délivrées qu'aux exploitants de piscicultures extensives et/ou à leurs ayants droit.