Créé le 11 septembre 2004 · En vigueur depuis le 1 avril 2021
Les exigences techniques et métrologiques, ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs, sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type.
Sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021
Les exigences techniques et métrologiques, ainsi que les conditions du…
Sur demande de la direction régionale ⏺ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
En vigueur du samedi 11 septembre 2004 au mercredi 31 mars 2021
Les exigences techniques et métrologiques, ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs, sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type.
Sur demande de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.