En vigueur depuis le 21 février 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2004
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 21 février 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 21 février 2005
Source : Légifrance