Créé le 21 février 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2004
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 21 février 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.