Arrêté du 19 août 2004

Article 1

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Article 1

Les bonnes pratiques mentionnées à l'

article L. 1263-3 du code de la santé publique

auxquelles doivent se soumettre les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits thérapeutiques annexes sont décrites en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 février 2005

Les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1263-3 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits thérapeutiques annexes sont décrites en annexe du présent arrêté.

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cite  Arrêté 2004-08-19 annexecite  Code de la santé publiqueart. L1263-3 (T)

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