Créé le 23 août 1987 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Le présent arrêté est applicable à ⏺ Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
En vigueur du dimanche 23 août 1987 au jeudi 12 juillet 2001
Le présent arrêté est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.