En vigueur depuis le 23 août 1987
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.
Arrêté du 19 août 1987
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.
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En vigueur depuis le 23 août 1987
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1964-12-07 abrogé