Arrêté du 19 août 1987

Article 16

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Article 16

L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.

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En vigueur depuis le 23 août 1987

L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.

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cite  Arrêté 1964-12-07 abrogé

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