Créé le 23 août 1987
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.
Arrêté du 19 août 1987
Article 16
Effets de cet article
cite
Arrêté 1964-12-07 abrogé
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1987
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.