En vigueur depuis le 1 septembre 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 19 août 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1970
Source : Légifrance