Arrêté du 18 septembre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 130.71

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Suppression de la tolérance de 3 mois pour les inspections navales

Résumé. L'arrêté supprime la tolérance de 3 mois pour les intervalles d'inspection de certains navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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