JORF n°0223 du 24 septembre 2025

Article 7

Article 7

L'article 130.71 est ainsi modifié comme suit :
1° A l'alinéa 1°, dans le tableau « Navires avec franc-bord », sur la ligne réservée aux engins à grande vitesse, les mots : « Une inspection sur deux, autre les inspections suscitées, peut-être une inspection sous-marine sur décision de l'autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats (art. 3-1 du décret n° 84-810) » sont supprimés ;
2° A l'alinéa 1°, dans le tableau « Navires avec franc-bord », les mots : « Navires de pêche L > 45 mètres » sont remplacés par les mots : « Navires de pêche L > 24 mètres » et les mots : « Navires de pêches 45 mètres L > 12 mètres » sont remplacés par les mots : « Navires de pêche L < 24 mètres ».


Historique des versions

Version 1

L'article 130.71 est ainsi modifié comme suit :

1° A l'alinéa 1°, dans le tableau « Navires avec franc-bord », sur la ligne réservée aux engins à grande vitesse, les mots : « Une inspection sur deux, autre les inspections suscitées, peut-être une inspection sous-marine sur décision de l'autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats (art. 3-1 du décret n° 84-810) » sont supprimés ;

2° A l'alinéa 1°, dans le tableau « Navires avec franc-bord », les mots : « Navires de pêche L > 45 mètres » sont remplacés par les mots : « Navires de pêche L > 24 mètres » et les mots : « Navires de pêches 45 mètres L > 12 mètres » sont remplacés par les mots : « Navires de pêche L < 24 mètres ».