Arrêté du 18 septembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 130.64

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Modification des compétences de la commission de visite périodique

Résumé. La commission de visite périodique voit ses compétences précisées et ses pouvoirs d'examen et d'essai détaillés, tandis que les règles spécifiques sur la périodicité des contrôles radioélectriques pour certains navires sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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