Arrêté du 18 septembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 130.10

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Fusion des zones de compétence pour la commission régionale de sécurité du Havre

Résumé. La zone de compétence de la commission régionale de sécurité du Havre est élargie en fusionnant celles de Dunkerque et Boulogne.

A modifié les dispositions suivantes :

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