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Fusion des zones de compétence pour la commission régionale de sécurité du Havre
Résumé. La zone de compétence de la commission régionale de sécurité du Havre est élargie en fusionnant celles de Dunkerque et Boulogne.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.10 : Zones de compétence des commissions régionales de sécurité
→ Version 2 : Fusion des zones de compétence
→ Version 2 : Fusion des zones de compétence
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.10