Article 5
A l'article 130.10, les mots : « implantés à Dunkerque, Boulogne » sont remplacés par les mots : « implantés à Dunkerque-Boulogne ».
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JORF n°0223 du 24 septembre 2025
Article 5
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A l'article 130.10, les mots : « implantés à Dunkerque, Boulogne » sont remplacés par les mots : « implantés à Dunkerque-Boulogne ».