En vigueur depuis le 7 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition des équipements pour accéder à l'espace numérique sécurisé
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application des dispositions du décret du 3 août 2016) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.