En vigueur depuis le 23 septembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Publication de l'arrêté du 18 septembre 2023
Résumé. Le secrétaire général du ministère doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.