JORF n°0220 du 22 septembre 2023

Arrêté du 18 septembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de recrutement des adjoints administratifs principaux de 2e classe

Résumé Les concours pour ce poste se feront selon les règles de cet arrêté.

Les concours externe et interne de recrutement des adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer prévus aux II et III de l'article 3-6 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

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Procédure des concours externes et internes pour adjoints administratifs

Résumé Pour ce poste, il faut réussir des écrits et un entretien oral.

Les concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
I. - Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité comporte les épreuves écrites suivantes :
1° Concours externe : épreuve écrite consistant, à partir d'un dossier documentaire n'excédant pas cinq pages, en la rédaction d'une courte note permettant d'évaluer les qualités rédactionnelles et d'analyse des candidats (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) ;
2° Concours interne : épreuve écrite consistant, à partir d'un dossier documentaire n'excédant pas cinq pages, en la résolution d'un cas pratique administratif plaçant le candidat en situation professionnelle (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).
II. - Phase d'admission
La phase d'admission des concours externe et interne comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de deuxième classe. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions et structures du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Le jury peut également proposer au candidat des mises en situation professionnelle afin d'apprécier son sens du service public, de l'organisation et de l'anticipation ainsi que ses connaissances des droits et devoirs des fonctionnaires (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 2).

Article 3

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Évaluation des épreuves

Résumé Les notes des épreuves vont de 0 à 20.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Article 4

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Composition et fonctionnement du jury

Résumé Un jury doit avoir au moins trois membres, souvent des fonctionnaires ou des experts, et peut inclure d'autres personnes qualifiées.

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
Il comprend un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou B, en fonction ou à la retraite.
Il peut comprendre un ou plusieurs agents publics en fonction ou à la retraite, ainsi qu'une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury est composé d'au moins trois membres.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, avec voix délibérative.
Le jury peut de constituer en groupes d'examinateurs.
L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article 5

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Conditions d'admissibilité et d'admission des candidats aux concours

Résumé Pour être admis, il faut avoir plus de 5 sur 20 aux écrits et plus de 7 sur 20 à l'admission.

A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats admis et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.
Toute note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.

Article 6

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Priorité en cas d'égalité de points

Résumé Si deux candidats ont le même nombre de points, le meilleur à l'épreuve d'admission gagne.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

Article 7

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Abrogation de dispositions de l'arrêté du 9 février 2015

Résumé Cet article annule les articles 1, 2, 3 et 4 d'un autre texte.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 février 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Article 8

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué lorsque les concours de 2024 sont ouverts

Le présent arrêté entre vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2024.

Article 9

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Exécution et Publication de l'arrêté du 18 septembre 2023

Résumé Le secrétaire général du ministère doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

Y. Seck