JORF n°0220 du 22 septembre 2023

Article 2

Article 2

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Fixation des dates et du nombre de postes pour les inscriptions

Résumé Les dates et le nombre de postes pour les inscriptions sont décidés par le ministre de l'intérieur.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.


Historique des versions

Version 1

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.

Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.