JORF n°0220 du 22 septembre 2023

Arrêté du 18 septembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté concerne les concours des points 1, 2 et 3 de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé.

Article 2

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Délai et nombre de postes pour les inscriptions

Résumé Les dates de dépôt et les postes disponibles sont fixés par le ministre.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Article 3

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Modalités du concours d'accès au grade des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication

Résumé Pour être technicien en systèmes d'information, il faut passer un concours avec des épreuves écrites et orales pour montrer ses compétences.

Le concours externe d'accès au grade des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
I. - Epreuve d'admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité comporte deux parties (durée : 3 heures ; coefficient 2).
La première partie de l'épreuve d'admissibilité consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques. Elle porte sur l'une des deux options suivantes choisie par le candidat le jour de l'épreuve :
1° Infrastructures et réseaux ;
2° Solutions logicielles et systèmes d'information.
La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution de cas pratiques et de questions, à partir d'un dossier ne pouvant excéder 20 pages, relevant de l'option choisie par le candidat le jour de l'épreuve. Elle doit permettre d'évaluer le niveau de connaissances du candidat, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter.
Le programme des épreuves associé à chacune des options figure en annexe au présent arrêté.
II. - Epreuve d'admission
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation et les aptitudes du candidat à répondre aux exigences techniques requises pour l'exercice des missions de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale. Il peut comporter des mises en situation (durée : 25 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours et sa motivation.

Article 4

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Fiche de renseignement pour la première épreuve orale

Résumé Les candidats doivent remplir un formulaire et l'envoyer, qui sera ensuite donné aux membres du jury.

En vue de la première épreuve orale d'admission du concours externe, le candidat établit une fiche de renseignement, dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
La fiche de renseignement, disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours, est transmise aux membres du jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 5

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Concours d'accès au grade des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication

Résumé Il faut passer des épreuves écrites et orales pour devenir technicien des systèmes d'information et de communication.

Le concours interne et le troisième concours d'accès au grade des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
I. - Epreuve d'admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité comporte deux parties (durée : 3 heures ; coefficient 2).
La première partie de l'épreuve d'admissibilité consiste en la réponse à une série de questions faisant appel à des connaissances techniques. Elle porte sur l'une des deux options suivantes choisie par le candidat le jour de l'épreuve :
1° Infrastructures et réseaux ;
2° Solutions logicielles et systèmes d'information.
La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution de cas pratiques et de questions, à partir d'un dossier ne pouvant excéder 20 pages, relevant de l'option choisie par le candidat le jour de l'épreuve. Elle doit permettre d'évaluer le niveau de connaissances du candidat, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter.
Le programme des épreuves associées à chacune des options figure en annexe au présent arrêté.
II. - Epreuve d'admission
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation et les aptitudes du candidat à répondre aux exigences techniques requises pour l'exercice des fonctions de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Il peut comporter des mises en situation (durée : 25 minutes don 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. Le dossier, transmis au jury par le service organisateur, n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.

Article 6

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Composition et fonctionnement du jury

Résumé Un jury dirigé par un haut fonctionnaire peut inclure des experts et se diviser en groupes; en cas d'égalité, le président décide.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou B, de niveau supérieur ou équivalent au grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

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Dispositions générales des épreuves des concours

Résumé Pour réussir, il faut réussir toutes les épreuves et obtenir au moins 8/20 à l'épreuve d'admission. Les meilleurs passent aux orales et en cas d'égalité, c'est la note à l'oral qui compte.

Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Article 8

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 9 mars 2017

Résumé Cet article efface toutes les règles de l'arrêté du 9 mars 2017.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >

Article 9

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général

Résumé Le secrétaire général du ministère doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

Y. Seck