JORF n°0236 du 27 septembre 2020

Titre Ier : RÉGIES DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.

Article 2

Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.