Arrêté du 18 septembre 2020
portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation de la gestion financière dans les prisons
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Budget des services pénitentiaires
Fait le 18 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'administration,
P. Azzopardi