En vigueur depuis le 30 septembre 2018
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 septembre 2018
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018