ARRÊTÉ du 18 septembre 2014

Article 16

Créé le 1 octobre 2014

Des examinateurs qualifiés, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, peuvent être adjoints au jury du concours sur épreuves pour assurer l'élaboration et la correction de l'épreuve mentionnée au 3° de l'article 4. Ils n'ont pas voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014