Arrêté du 18 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2012

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Fixation du taux de subvention pour les quotidiens

Résumé. Un arrêté fixe à 0,17 € le taux de subvention pour certains quotidiens.

Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.

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En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012

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