Arrêté du 18 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,26 €.
Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,017 €.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2012 · Dernière version le 29 mars 2013

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Fixation des taux de subvention pour l'aide au portage

Résumé. L'arrêté fixe les taux de subvention pour l'aide au portage des publications à 0,26 € et 0,017 € selon les critères définis par le décret de 1998.

Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,26 €.
Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,017 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Modifié parArrêté du 20 mars 2013art. 1 : Modification des taux unitaires de subvention

En résumé. Le taux de subvention pour le deuxième alinéa de l'article 3 du décret a été augmenté de 0,19 € à 0,26 €.

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance