Arrêté du 18 septembre 2012

Article 1

Créé le 4 novembre 2012 · En vigueur depuis le 29 mars 2013

Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,26 €.
Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,017 €.

Effets de cet article

cite

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Modifié parArrêté du 20 mars 2013art. 1

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au jeudi 28 mars 2013