Abrogé16 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 26 (Ab)
Créé le 1 octobre 2009
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Arrêté du 18 septembre 2009
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 juin 2011
Abrogé parArrêté du 7 juin 2011art. 26 (Ab)
En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 15 juin 2011