Arrêté du 18 septembre 2009

Article 3

Créé le 1 octobre 2009

Lors de leur admission en école, les élèves commissaires présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 15 juin 2011