Abrogé16 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 26 (Ab)
Créé le 1 octobre 2009
Les élèves commissaires peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de trois mois à compter du jour de leur admission en école.
Arrêté du 18 septembre 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 juin 2011
Abrogé parArrêté du 7 juin 2011art. 26 (Ab)
En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 15 juin 2011