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Arrêté du 8 septembre 2005

Article 4

Abrogé24 septembre 2009

Créé le 1 octobre 2005

L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 1983 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-09-17 Décret 2003-1285 1983-12-26

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 23 septembre 2009