Abrogé24 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2009 - art. 4
Créé le 1 octobre 2005
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 1983 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.