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Arrêté du 8 septembre 2005

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du

décret n° 2003-1285 du 26 décembre 1983

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

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cite  Arrêté 2004-09-17cite  Décret 2003-1285 1983-12-26

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En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 23 septembre 2009

Source : Légifrance