JORF n°228 du 2 octobre 2007

Arrêté du 18 septembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2075/1992 du Conseil du 30 juin 1992 modifié portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ;

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le code rural, notamment son livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;

Vu le décret n° 2007-1293 du 30 août 2007 relatif aux missions de l'agence unique de paiement et modifiant le décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :

  1. A l'article 2, les termes : « l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les termes : « l'Agence unique de paiement ».
  2. A l'article 5, les termes : « le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » sont remplacés par les termes : « le directeur général de l'Agence unique de paiement ».
  3. A l'annexe I, le terme : « VINIFLHOR » est remplacé par le terme : « AUP ».
  4. Le texte figurant à l'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II.

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Article 2

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E
CONDITIONS ET MODALITÉS D'OCTROI DES AVANCES

La demande de participation au dispositif d'avances sur aide est déposée par le groupement de producteurs à compter du 16 septembre de l'année de récolte et porte sur les quantités maximales susceptibles d'être livrées dans le cadre d'un contrat de culture. Elle doit être conforme au formulaire prévu à cet effet.
Les demandes d'activation partielle d'avance conforme au formulaire prévu à cet effet portent sur les quantités de tabac estimées pouvant être livrées durant la récolte.
Le cautionnement est égal à 115 % du montant de l'avance sollicitée. L'acte de cautionnement doit être conforme au formulaire prévu à cet effet.
Les avances sont versées aux producteurs via leur groupement à compter du 16 octobre de l'année de récolte.
Le montant de l'aide attendue servant au calcul de l'avance est déterminé en fonction des quantités brutes estimées et du taux indicatif fixé par arrêté du ministre.
L'avance est versée par l'AUP sur le compte bancaire du groupement de producteurs, dans un délai maximum de 30 jours après le dépôt de la demande d'activation partielle d'avance, de la caution bancaire et du fichier informatique des quantités estimées. Ces trois documents constituant la demande de versement, le délai de 30 jours débute lorsque le dernier document est communiqué.
L'avance est reversée aux producteurs adhérents par le groupement de producteurs dans un délai maximum de 45 jours après la réception du virement.

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Fait à Paris, le 18 septembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique, européenne

et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain