A N N E X E
CONDITIONS ET MODALITÉS D'OCTROI DES AVANCES

La demande de participation au dispositif d'avances sur aide est déposée par le groupement de producteurs à compter du 16 septembre de l'année de récolte et porte sur les quantités maximales susceptibles d'être livrées dans le cadre d'un contrat de culture. Elle doit être conforme au formulaire prévu à cet effet.
Les demandes d'activation partielle d'avance conforme au formulaire prévu à cet effet portent sur les quantités de tabac estimées pouvant être livrées durant la récolte.
Le cautionnement est égal à 115 % du montant de l'avance sollicitée. L'acte de cautionnement doit être conforme au formulaire prévu à cet effet.
Les avances sont versées aux producteurs via leur groupement à compter du 16 octobre de l'année de récolte.
Le montant de l'aide attendue servant au calcul de l'avance est déterminé en fonction des quantités brutes estimées et du taux indicatif fixé par arrêté du ministre.
L'avance est versée par l'AUP sur le compte bancaire du groupement de producteurs, dans un délai maximum de 30 jours après le dépôt de la demande d'activation partielle d'avance, de la caution bancaire et du fichier informatique des quantités estimées. Ces trois documents constituant la demande de versement, le délai de 30 jours débute lorsque le dernier document est communiqué.
L'avance est reversée aux producteurs adhérents par le groupement de producteurs dans un délai maximum de 45 jours après la réception du virement.