Article 1er

Pour l'application du présent règlement, on entend par :

a) Ratios de gestion : les normes définies par les règlements susvisés no 90-06 ou no 98-04 relatifs aux participations, no 91-05 relatif à la solvabilité, no 93-05 relatif aux grands risques et no 95-02 relatif aux risques de marché ;

b) Contrôle exclusif ou conjoint et influence notable : les notions définies par le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé ;

c) Filiale : l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif ;

d) Entreprises mères : les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières surveillés sur base consolidée ;

e) Groupe : l'ensemble composé de l'entreprise mère et des entreprises à caractère financier contrôlées de manière exclusive ou conjointe par celle-ci, directement ou indirectement ;

f) Entreprises à caractère financier :

i) Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

ii) Les établissements financiers tels que définis par l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;

iii) Les entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ou des opérations visées aux paragraphes a et b de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier susvisée ;

iv) Les entités ad hoc telles que définies par le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé ;

v) Les autres entreprises dont l'activité principale constitue un prolongement de l'activité des établissements de crédit ou entreprises d'investissement, à l'exception des entreprises d'assurance, ou consiste soit en la détention d'immobilisations affectées à l'exploitation de ces établissements, soit en la fourniture de services nécessaires à leur exploitation.

Chapitre II

Champ d'application