REGLEMENT No 2000-03 DU 6 SEPTEMBRE 2000

RELATIF A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE

SUR BASE CONSOLIDEE

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 9-1, 13, 17, 33, 33-1, 51, 71-1 (4o) et 72 ;

Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 7, 8, 15 et 54 ;

Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu la directive 93/6/CEE du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;

Vu le règlement no 86-17 du 24 novembre 1986 modifié relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes ;

Vu le règlement no 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires ;

Vu le règlement no 88-01 du 2 février 1988 modifié relatif à la liquidité ;

Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;

Vu le règlement no 90-06 du 20 juin 1990 modifié relatif aux participations dans le capital d'entreprises ;

Vu le règlement no 90-07 du 20 juin 1990 modifié relatif à la surveillance des risques interbancaires ;

Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ;

Vu le règlement no 91-07 du 15 février 1991 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

Vu le règlement no 93-05 du 21 décembre 1993 modifié relatif au contrôle des grands risques ;

Vu le règlement no 94-03 du 8 décembre 1994 relatif aux compagnies financières et portant modification de divers règlements concernant la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée ;

Vu le règlement no 95-02 du 21 juillet 1995 modifié relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché ;

Vu le règlement no 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit ;

Vu le règlement no 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille dans des entreprises existantes ou en création ;

Vu le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;

Vu l'avis du Conseil des marchés financiers en date du 5 juillet 2000,

Décide :

Chapitre Ier

Définitions