Art. 6. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- ventes d'imprimés;
- cession de titres restaurants;
- recettes accidentelles au comptant.