Arrêté du 18 septembre 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le jury dresse, pour chaque examen, la liste des candidats susceptibles d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle. Celui-ci est délivré dans les conditions fixées par l'article R. 425 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Procédure d'évaluation pour les emplois réservés aux anciens combattants).
Peuvent seuls figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves de l'examen, un total de points après application des coefficients qui ne peut être inférieur à 63.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 septembre 1991

Le jury dresse, pour chaque examen, la liste des candidats susceptibles d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle. Celui-ci est délivré dans les conditions fixées par l'article R. 425 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Procédure d'évaluation pour les emplois réservés aux anciens combattants).
Peuvent seuls figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves de l'examen, un total de points après application des coefficients qui ne peut être inférieur à 63.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 1991

Source : Légifrance