Abrogé28 juin 2001
Créé le 7 octobre 1975
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté.
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Arrêté du 18 septembre 1975
Abrogé28 juin 2001
Abrogé28 juin 2001
Créé le 7 octobre 1975
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du statut annexe, le siège de la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne est à Paris.
Celui de la fédération interdépartementale des Yvelines, Essonne et Val-d'Oise peut être fixé, sur décision de l'assemblée générale, soit au chef-lieu de l'un de ces départements, soit à Paris.
Le contrôle technique et financier de chacune de ces fédérations ainsi que l'inscription des dépenses obligatoires à son budget et, le cas échéant, la gestion d'office de son budget sont assurés par un commissaire du Gouvernement désigné à cet effet par le directeur de la protection de la nature.
Celui de la fédération interdépartementale des Yvelines, Essonne et Val-d'Oise peut être fixé, sur décision de l'assemblée générale, soit au chef-lieu de l'un de ces départements, soit à Paris.
Le contrôle technique et financier de chacune de ces fédérations ainsi que l'inscription des dépenses obligatoires à son budget et, le cas échéant, la gestion d'office de son budget sont assurés par un commissaire du Gouvernement désigné à cet effet par le directeur de la protection de la nature.
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Abrogé21 janvier 2001
Créé le 7 octobre 1975 · En vigueur du 17 juillet 1997 au 20 janvier 2001
L'article 7 du statut annexe est remplacé par les dispositions suivantes pour la fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne :
La fédération est administrée par un conseil d'administration de douze membres désignés pour trois ans par le ministre chargé de la chasse parmi les adhérents de la fédération et en raison de leur compétence en matière cynégétique. Six de ces membres sont désignés sur proposition de :
- l'Association nationale des chasseurs de grand gibier ;
- la Société de vénerie ;
- l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau ;
- l'Association des piégeurs agréés de France ;
- le Saint-Hubert Club de France ;
- l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable.
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Abrogé28 juin 2001
Créé le 7 octobre 1975
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Abrogé28 juin 2001
Créé le 7 octobre 1975
Le conseil d'administration de la fédération interdépartementale des Yvelines, Essonne et Val-d'Oise est composé de douze membres au moins et de dix-huit au plus, élus dans les conditions prévues par l'article 6 du statut annexe et en nombre égal par département.
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Abrogé28 juin 2001
Créé le 7 octobre 1975
[*Modifications des articles 7 et 10 du statut annexe pour la fédération interdépartementale des Yvelines, Essonne et Val-d'Oise :
cf ces articles*].
cf ces articles*].
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Abrogé28 juin 2001
Créé le 7 octobre 1975
Le présent arrêté abroge les arrêtés des 26 juin 1963, 9 janvier 1969 et 3 août 1973 concernant le statut des fédérations départementales des chasseurs.
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3 cités
Abrogé depuis le jeudi 28 juin 2001
En vigueur du mardi 7 octobre 1975 au mercredi 27 juin 2001
Arrêté du 18 septembre 1975
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes