Abrogé28 juin 2001
Créé le 7 octobre 1975
.
Arrêté du 18 septembre 1975
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 juin 2001
En vigueur du mardi 7 octobre 1975 au mercredi 27 juin 2001
Créé le 7 octobre 1975
Abrogé depuis le jeudi 28 juin 2001
En vigueur du mardi 7 octobre 1975 au mercredi 27 juin 2001