Arrêté du 18 octobre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2021

Art. 12

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Précision dans l'attestation sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêts

Résumé. L'arrêté précise que l'attestation sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêts doit mentionner explicitement 'des conflits d'intérêts' pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

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