JORF n°0246 du 22 octobre 2023

Arrêté du 18 octobre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2000

Résumé Cet article change les règles de 2000.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2000 > > Art. 4 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er novembre 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda