Arrêté du 18 octobre 2022

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Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la DEPP à l'adresse suivante : [email protected].
Il en va de même pour le droit prévu à l'article 85 (Gestion des données personnelles après le décès) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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