Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles)Sécurité des installations industriellesUn arrêté du 4 octobre 2010 impose des règles pour sécuriser les installations industrielles, notamment contre les risques de vieillissement, les séismes, la foudre et les incendies. modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 (Règles pour les installations agricoles et industrielles en 2014)Règles pour les installations agricoles et industrielles en 2014Un arrêté de 2013 fixe les règles pour les installations agricoles et industrielles afin de protéger l'environnement, éviter la pollution et réduire le bruit. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 11 octobre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre au 6 octobre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :