Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 11 octobre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre au 6 octobre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 18 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet