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Arrêté du 18 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations classées

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour certaines installations industrielles, en excluant certaines catégories et en ajoutant des mesures de sécurité.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles) modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 (Règles pour les installations agricoles et industrielles en 2014) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 11 octobre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre au 6 octobre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des installations classées soumises à autorisation

Résumé. L'arrêté modifie les installations classées soumises à autorisation, en excluant celles des rubriques 2101 ou 3660.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les installations

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les installations, notamment en ajoutant des consignes écrites pour les manipulations dangereuses et en interdisant l'accès aux personnes non autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. L'article 3 dit qui doit faire ce qu'il dit, et qu'il sera publié au journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2022

Arrêté du 18 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3