Article L424-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte de séjour aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
Résumé Une personne protégée reçoit une carte de séjour valable quatre ans dès qu'elle peut rester en France.
L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans.
Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.
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