Arrêté du 18 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe I

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Simplification des documents d'immatriculation au registre du commerce

Résumé. Les documents requis pour s'inscrire au registre du commerce sont simplifiés, notamment pour les étrangers résidant en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L424-9cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L424-11

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