Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe I du code de commerce pour inclure les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Résumé Le code de commerce reconnaît maintenant certaines cartes de séjour pour les réfugiés et leurs proches.
Le 1.1.3.2 de l'annexe I de l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ».
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