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Simplification des documents d'immatriculation au registre du commerce
A modifié les dispositions suivantes :
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Arrêté du 18 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Demande d'immatriculation des personnes physiques
Code de commerce · art. Annexe I (V)
Art. L424-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. L424-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Règles du commerce et des entreprises
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